Compte bancaire d'une société : dépôt du capital et ouverture, étape par étape

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU), les associés versent le capital social sur un compte bloqué, ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre un certificat de dépôt des fonds. Ce certificat est joint au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique. Une fois la société immatriculée et son Kbis obtenu, le compte est débloqué et devient le compte courant de la société. Voici le déroulé, les choix à faire et les pièges à éviter.

Le principe du dépôt de capital

Le capital social est l'apport des associés en numéraire (de l'argent) ou en nature (matériel, brevet). Pour les apports en numéraire, la loi impose de déposer les fonds avant l'immatriculation. Le dépositaire est :

• une banque (établissement de crédit), souvent celle où la société aura son compte ;
• un notaire, avec versement à la Caisse des dépôts et consignations ;
• la Caisse des dépôts elle-même.

Pour une SARL ou une SAS, le dépôt peut ne porter que sur une fraction du capital, le solde étant libérable ensuite dans les délais prévus par la loi et les statuts. Les règles précises dépendent de la forme juridique : confirmez-les avec le greffe, votre conseil ou le guichet unique.

Les étapes dans l'ordre

1. Rédiger les statuts (avec un juriste, un expert-comptable ou en ligne) en fixant le montant du capital, la répartition entre associés et le siège.
2. Choisir l'établissement dépositaire et demander son dossier de dépôt de capital.
3. Remplir la liste des souscripteurs et fournir les pièces d'identité de chaque associé.
4. Virer les fonds sur le compte de dépôt, depuis le compte personnel de chaque associé en général.
5. Récupérer le certificat de dépôt des fonds.
6. Immatriculer la société au guichet unique de l'INPI avec statuts, certificat et justificatifs.
7. Obtenir le Kbis et demander le déblocage du capital ou l'ouverture définitive du compte.
8. Compléter le dossier de la banque avec le Kbis et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Banque classique ou offre en ligne : comment choisir

Deux erreurs fréquentes : choisir uniquement la banque qui fait « dépôt de capital gratuit » sans regarder la grille tarifaire du compte courant qui suivra, et déposer le capital dans un établissement qui n'ouvrira finalement pas le compte définitif.

Quel montant de capital ?

La loi n'impose pas de montant minimum pour une SARL ou une SAS : un capital symbolique d'un euro est possible. Le bon montant dépend pourtant de vos besoins réels : un capital trop faible peut inquiéter les partenaires, les fournisseurs et les banquiers, et la société peut avoir besoin d'apports pour démarrer.

Exemple de raisonnement (illustratif) : une SASU de conseil estime ses premières dépenses à 6 000 euros (matériel, logiciels, assurance, trésorerie de trois mois). Elle choisit un capital de 5 000 euros, déposé sur un compte bloqué, complété par un apport en compte courant d'associé de 3 000 euros dans les semaines suivantes. Le capital apparaît dans les statuts, tandis que l'apport en compte courant peut être remboursé plus facilement. Ces chiffres sont des exemples.

Dépôt en numéraire : points d'attention

• Les fonds proviennent d'associés identifiés ; la banque peut demander l'origine des fonds.
• Le certificat de dépôt doit mentionner le nom de la société en formation et le montant déposé.
• Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation : n'anticipez pas des dépenses avant ce moment.
• En cas d'abandon du projet, le capital déposé peut être restitué sur justification : renseignez-vous sur les conditions de l'établissement.

Après l'immatriculation

Une fois le Kbis obtenu, transmettez-le à la banque pour finaliser l'ouverture du compte courant. Paramétrez immédiatement : les accès pour le dirigeant, les personnes ayant pouvoir sur le compte, les plafonds de carte et de virements. Vérifiez le délai de déblocage des fonds : il varie d'un établissement à l'autre et peut retarder les premiers paiements.

Informez ensuite votre expert-comptable et raccordez le compte à votre outil de gestion (voir notre guide sur la connexion comptable). Pour la liste des pièces demandées par les banques, consultez notre guide sur les documents d'ouverture.

Bénéficiaires effectifs

Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de son immatriculation : les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société. L'accès au registre est depuis 2022 restreint à des acteurs précis, dont les banques tenues à des obligations de vigilance. Cette déclaration doit être mise à jour en cas de changement ; la banque pourra vous demander de la fournir.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser un compte personnel pour déposer le capital ?

Non, il faut un compte de dépôt ouvert au nom de la société en formation auprès d'un dépositaire habilité (banque, notaire ou Caisse des dépôts).

Combien de temps le capital reste-t-il bloqué ?

Jusqu'à l'immatriculation de la société, délai qui dépend de la complétude du dossier au guichet unique et du greffe.

Dois-je déposer tout le capital ?

Pas forcément : selon la forme de société, une partie peut être libérée ultérieurement dans les limites légales et statutaires. Confirmez avec votre conseil.

Puis-je choisir une banque différente pour le dépôt et pour le compte ?

Oui, mais vous devrez fournir à la banque du compte courant un virement depuis le compte de dépôt débloqué ; cela allonge la procédure. Beaucoup de créateurs préfèrent le même établissement.

Sources

• Guichet unique – INPI — immatriculation des sociétés
• Caisse des dépôts — dépôt de fonds de capital
• Service-public.fr — création de société
• Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables — accompagnement à la création